Sécurité et justice

Problèmes de voisinage, petite et moyenne délinquance et délinquance urbaine, … demandent des réponses concrètes.

Les actions mises en place

Pour ce faire, la Commune et ses partenaires institutionnels ont mis en œuvre un certain nombre d’actions :

  • la signature du Contrat Local de Sécurité,
  • la création du Conseil Intercommunal de Sécurité et de Prévention de la délinquance,
  • la signature de la convention de coordination Police municipale/Gendarmerie,
  • la mise en place des éducateurs de rues,
  • l’opération « tranquillité vacances ».

Gex, excentré de Bourg-en-Bresse, chef-lieu départemental et de ses services judiciaires, est le siège de certains services de justice de proximité offrant à la population locale des réponses à leurs problèmes.

La Commune a mis les moyens nécessaires à l’installation du Délégué du Procureur de la République de l’Ain et diverses permanences juridiques touchant à l’accès au droit et à l’aide aux victimes.

Depuis 2008, une antenne de la maison de justice et du droit, le Point d’accès au droit du Pays de Gex, a ouvert ses portes dans des locaux communaux, 148 rue du commerce à Gex. Elle est le lieu de permanence de nombreuses associations à but judiciaire et juridique.

LE POINT D’ACCES AU DROIT

Vous souhaitez obtenir des informations sur vos droits ou vos devoirs ? vous devez faire face à des difficultés juridiques ou administratives ? Le Point d’Accès au Droit (PAD) vous permet :

  • de connaître vos droits et vos obligations ;
  • d’être conseillé(e) lors de désaccord ou de conflit avec vos voisins, votre famille, votre employeur… ;
  • d’être aidé(e) en tant que victime ;
  • de vous informer sur la médiation familiale ;
  • de résoudre un conflit à l’amiable.

Le PAD est aussi le lieu d’accueil du Délégué du Procureur de la République, de la PJJ (Protection Judiciaire de la Jeunesse), du SPIP (Service Pénitentiaire d’Insertion et de Probation), de l’ADSEA (Association Départementale de Sauvegarde de l’Enfance à l’Adulte).

Tous les intervenants (notaires, avocats, conciliateur de justice, centre d’information des droits des femmes et des familles…) reçoivent uniquement sur rendez-vous.

Contact :

Point d’Accès au Droit, 28 rue Ernest Zégut (entrée : 148 Rue du Commerce) 01170 Gex

Tél. : 04 50 41 35 86   pad@ccpg.fr

LE DÉFENSEUR DES DROITS

Le Défenseur des droits est une autorité constitutionnelle indépendante créée par la loi organique n° 2011-333 du 29 mars 2011. En application de l’article 4 de cette loi, il est notamment chargé :

  • de défendre les droits et libertés des usagers des administrations de l’État, des collectivités territoriales, des établissements publics et des organismes investis d’une mission de service public ;
  • de défendre et promouvoir l’intérêt supérieur et les droits de l’enfant consacrés par la loi ou par un engagement international régulièrement ratifié ou approuvé par la France :
  • de lutter contre les discriminations, directes ou indirectes, prohibées par la loi ou par un engagement international régulièrement ratifié ou approuvé par la France ainsi que de promouvoir l’égalité.

Le Défenseur des droits a pour mission d’accueillir le public et de participer à la résolution des difficultés dont il est saisi par la voie du règlement amiable. Il est astreint au secret professionnel et tenu à l’impartialité.

Contact :

Claude PRADEL, Délégué du Défenseur des droits

Permanence (sur rendez-vous seulement) : Centre social Maison de Savoie, 71 rue de la République 01200 BELLEGARDE-SUR-VALSERINE

Contact pour un rendez-vous ou une information : 06 40 54 42 88 – claude.pradel@defenseurdesdroits.fr

www.defenseurdesdroits.fr

 

CONTRE LES CAMBRIOLAGES, AYEZ LES RÉFLEXES ! (voir le dépliant)

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