Marchés publics et occupations du domaine public

La réforme du code des Marchés Publics

Dans le cadre de la réforme du code des marchés publics issue du décret du 7 janvier 2004 (décret numéro 2004-15), les modalités de publicité et les procédures de consultation sont formalisées en dessus du seuil de 90 000€.

Par conséquent, les collectivités se trouvent libres de choisir les supports de publicité adaptés permettant de satisfaire au respect des principes précités.

C’est dans cette optique que la commune de Gex a pris l’initiative de présenter ses avis d’appel d’offres en ligne.

Les avis d’appel public à la concurrence feront désormais l’objet d’une publication sur le site de la ville de Gex, www.gex.fr, et ce, dans le but de garantir une meilleure lisibilité de nos procédures afin de toucher le plus grand nombre possible de prestataires potentiels.

La réforme des occupations du domaine public

Depuis le 1er juillet 2017 et conformément à l’ordonnance n° 2017-562 du 19 avril 2017, la délivrance des titres d’occupation du domaine public pour permettre l’exercice d’une activité économique est soumise à une procédure de sélection. La mairie organise librement la procédure de sélection préalable, qui doit présenter toutes les garanties d’impartialité et de transparence, et comporter les mesures de publicité permettant aux candidats potentiels de se manifester.

 

Sous-catégories:

Marchés de Fournitures

Marchés de Services

Marchés de Travaux

Occupations du domaine public

 

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