Les procédures d’urbanisme

 

LES FICHES CONSEIL :

Les formulaires types :

Les demandes de travaux pour les ERP

Les demandes d’enseignes :

 

La loi n°2016-925 du 07 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l’architecture et au patrimoine modifie dans son article 82 le principe du recours à l’architecte mentionné comme suit « Pour les constructions édifiées ou modifiées par les personnes physiques, à l’exception des constructions à usage agricole, la surface maximale de plancher déterminée par ce décret ne peut être supérieure à 150 mètres carrés. »

 

Pour plus d’informations, merci de bien vouloir contacter le service d’urbanisme au 04.50.42.63.27

Ouverture au public :

Mercredi matin : sur rendez-vous entre 8h et 12h

Mercredi après-midi : sans rendez-vous de 14h à 18h

retour en haut