Procédures et formulaires d’urbanisme

Durant la période d’urgence sanitaire liée au COVID-19, l’ensemble des demandes d’autorisation de construire (PA, PC, DP…) et de certificats d’urbanisme est suspendu.

L’instruction des demandes en cours et déposées avant le 12 mars 2020 reprendra le 24 mai 2020.

L’instruction des demandes déposées après le 12 mars 2020 démarrera le 24 mai 2020.

Les autres procédures d’urbanisme (retrait administratif, Déclaration d’Intention d’Aliéner…) sont également suspendues et elles reprendront à partir du 24 mai 2020. Enfin, les délais de recours (tiers, administratifs) sont eux aussi suspendus et ils reprendront à la fin de l’état d’urgence sanitaire, soit le 24 mai 2020.

 

LES FICHES CONSEIL :

LES FORMULAIRES CERFA :

  • Déclarations préalables :

Les dossiers sont à remettre en 4 exemplaires (5 exemplaires en périmètre historique)

    • Déclaration préalable – constructions et travaux non soumis à permis de construire portant sur une maison individuelle et/ou ses annexes CERFA n°13703*07
    • Déclaration préalable – lotissements et autres divisions foncières non soumis à permis d’aménager CERFA n°13702*06
    • Déclaration préalable – constructions, travaux, installations et aménagements non soumis à permis de construire CERFA n°13404*07

 

 

 

Les demandes de travaux pour les établissements recevant du public (ERP)

Les dossiers sont à remettre en 4 exemplaires (ou en nombre d’exemplaires identique à un permis de construire si l’autorisation de travaux est associée à un permis de construire).

Les demandes d’enseignes :

Les dossiers sont à remettre en 4 exemplaires.

Les prescriptions architecturales : 

 

La loi n°2016-925 du 07 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l’architecture et au patrimoine modifie dans son article 82 le principe du recours à l’architecte mentionné comme suit :  « Pour les constructions édifiées ou modifiées par les personnes physiques, à l’exception des constructions à usage agricole, la surface maximale de plancher déterminée par ce décret ne peut être supérieure à 150 mètres carrés. »

 

Pour plus d’informations, merci de bien vouloir contacter le service d’urbanisme au 04.50.42.63.27

Ouverture au public :

Mardi matin : sur rendez-vous entre 8h30 et 12h

Mercredi après-midi : sans rendez-vous de 14h à 18h

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