Procédures et formulaires d’urbanisme

LES FICHES CONSEIL :

LES FORMULAIRES CERFA :

  • Déclarations préalables :

Les dossiers sont à remettre en 4 exemplaires (5 exemplaires en périmètre historique)

    • Déclaration préalable – constructions et travaux non soumis à permis de construire portant sur une maison individuelle et/ou ses annexes CERFA n°13703*07
    • Déclaration préalable – lotissements et autres divisions foncières non soumis à permis d’aménager CERFA n°13702*06
    • Déclaration préalable – constructions, travaux, installations et aménagements non soumis à permis de construire CERFA n°13404*07

 

 

 

Les demandes de travaux pour les établissements recevant du public (ERP)

Les dossiers sont à remettre en 4 exemplaires (ou en nombre d’exemplaires identique à un permis de construire si l’autorisation de travaux est associée à un permis de construire).

Les demandes d’enseignes :

Les dossiers sont à remettre en 4 exemplaires.

Les prescriptions architecturales : 

 

La loi n°2016-925 du 07 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l’architecture et au patrimoine modifie dans son article 82 le principe du recours à l’architecte mentionné comme suit :  « Pour les constructions édifiées ou modifiées par les personnes physiques, à l’exception des constructions à usage agricole, la surface maximale de plancher déterminée par ce décret ne peut être supérieure à 150 mètres carrés. »

 

Pour plus d’informations, merci de bien vouloir contacter le service d’urbanisme au 04.50.42.63.27

Ouverture au public :

Mardi matin : sur rendez-vous entre 8h30 et 12h

Mercredi après-midi : sans rendez-vous de 14h à 18h

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