Les procédures d’urbanisme

 

LES FICHES CONSEIL :

Les formulaires types :

Les demandes de travaux pour les ERP

Les demandes d’enseignes :

 

La loi n°2016-925 du 07 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l’architecture et au patrimoine modifie dans son article 82 le principe du recours à l’architecte mentionné comme suit « Pour les constructions édifiées ou modifiées par les personnes physiques, à l’exception des constructions à usage agricole, la surface maximale de plancher déterminée par ce décret ne peut être supérieure à 150 mètres carrés. »

 

Pour plus d’informations, contactez le service d’urbanisme au 04.50.42.63.27

Ouvert au public :

Lundi et mercredi de 14 h 00 à 18 h 00

Vendredi de 14 h 00 à 17 h 00

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