LES FICHES CONSEIL :
- QUEL TYPE D’AUTORISATION POUR QUELS TRAVAUX ?
- PROJET D’EXTENSION : Un projet sur votre parcelle ? Quelle est la démarche adaptée ?
- FAIRE CONSTRUIRE SA MAISON : Quelles sont les étapes à ne pas négliger AVANT le dépôt du permis de construire ?
- LE CHANTIER : Quelles sont les étapes à ne pas négliger APRES l’obtention du permis de construire ?
DÉMATÉRIALISATION :
Il est désormais possible de déposer une demande d’autorisation d’urbanisme de manière dématérialisée.
En cliquant sur le lien https://portail.siea-sig.fr/sve/#/communesList , vous avez accès à la plateforme SVE (Saisine par voie électronique) qui vous suit pas à pas dans votre démarche de dépôt de votre dossier.
Aucune autre méthode numérique ne sera recevable. Toutefois les dossiers papier peuvent toujours être déposés auprès du service urbanisme de la mairie et aux horaires d’ouverture habituels.
Sont concernés :
– les certificats d’urbanisme d’information et opérationnel
– les déclarations préalables de travaux de tout type
– les permis de construire (pour maison individuelle ou autre)
– les permis d’aménager
– les permis de démolir
– les déclarations d’intention d’aliéner.
Cette démarche vous permet de déposer votre demande 7j/7 et 24h/24, de suivre l’évolution de votre dossier et de transmettre tout document (pièce complémentaire) numérique.
LES FORMULAIRES CERFA :
- Déclarations préalables : les dossiers sont à remettre en 4 exemplaires (5 exemplaires en périmètre historique)
- Déclaration préalable – constructions et travaux non soumis à permis de construire portant sur une maison individuelle et/ou ses annexes CERFA n°13703*08
- Déclaration préalable – lotissements et autres divisions foncières non soumis à permis d’aménager CERFA n°13702*07
- Déclaration préalable – constructions, travaux, installations et aménagements non soumis à permis de construire CERFA n°13404*08
- Les permis :
- permis d’aménager, en 6 exemplaires (8 en périmètre historique) CERFA n°13409*08
- permis de construire pour une maison individuelle et/ou ses annexes comprenant ou non des démolitions, en 6 exemplaires (7 en périmètre historique) CERFA n°13406*08
- permis de construire autre que portant sur une maison individuelle ou ses annexes CERFA n°13409*08
- modification d’un permis en cours de validité, en 6 exemplaires (7 en périmètre historique) CERFA n°13411*08
- transfert d’un permis en cours de validité, en 4 exemplaires CERFA n°13412*08
- permis de démolir, en 6 exemplaires (n’est concernée que la zone Uah dans le PLU ou Uca1 dans le PLUiH) CERFA n°13405*07
- déclaration d’ouverture de chantier CERFA n°13407*03
- déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux CERFA n°13408*06
- Demande de Certificat d’urbanisme, en 4 exemplaires CERFA n°13410*06
- Fiche complémentaire à toutes les demandes : FICHE-COMPLÉMENTAIRE
- Les demandes de travaux pour les établissements recevant du public (ERP)
Les dossiers sont à remettre en 4 exemplaires (ou en nombre d’exemplaires identique à un permis de construire si l’autorisation de travaux est associée à un permis de construire).
- Autorisation de construire, aménager ou modifier un ERP (restaurant, commerce, …) CERFA n°13824*04
- Autorisation de travaux simplifiée pour les ERP de 5ème catégorie de type M ou N ERP_AUTORISATION-TRAVAUX_CERFA_15797-01_SIMPLIFIÉE
- Notice d’accessibilité ERP_NOTICE-ACCESSIBILITÉ
- Notice d’accessibilité simplifiée pour les ERP de 5ème catégorie à simple rez-de-chaussée ERP_NOTICE-ACCESSIBILITE_5EME-CATEGORIE
- Notice SDIS 01 ERP_NOTICE-SECURITE
- Dossier spécifique pour les PC
- Demande d’approbation d’ADAP
- Les demandes d’enseignes : les dossiers sont à remettre en 4 exemplaires.
- Autorisation préalable pour dispositif PUBLICITÉ-ENSEIGNES_AUTORISATION-PRÉALABLE_CERFA_14798-01
- Les prescriptions architecturales :
La loi n°2016-925 du 07 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l’architecture et au patrimoine modifie dans son article 82 le principe du recours à l’architecte mentionné comme suit : « Pour les constructions édifiées ou modifiées par les personnes physiques, à l’exception des constructions à usage agricole, la surface maximale de plancher déterminée par ce décret ne peut être supérieure à 150 mètres carrés. »
Pour plus d’informations, merci de bien vouloir contacter le service d’urbanisme.
Ouverture au public :
Les permanences au public du service instructeur de Pays de Gex Agglo se font sur rendez-vous :
les mardis de 8h30 à 12h00 et les mercredis de 14h00 à 18h00. Tél. : 04.50.42.63.27.