LES FICHES CONSEIL :

• QUEL TYPE D’AUTORISATION POUR QUELS TRAVAUX ?
• PROJET D’EXTENSION : Un projet sur votre parcelle ? Quelle est la démarche adaptée ?
• FAIRE CONSTRUIRE SA MAISON : Quelles sont les étapes à ne pas négliger AVANT le dépôt du permis de construire ?
• LE CHANTIER : Quelles sont les étapes à ne pas négliger APRES l’obtention du permis de construire ?

 

LES FORMULAIRES CERFA :

• Déclarations préalables : les dossiers sont à remettre en 4 exemplaires (5 exemplaires en périmètre historique)

• • Déclaration préalable – constructions et travaux non soumis à permis de construire portant sur une maison individuelle et/ou ses annexes CERFA n°13703*07
  • Déclaration préalable – lotissements et autres divisions foncières non soumis à permis d’aménager CERFA n°13702*06
  • Déclaration préalable – constructions, travaux, installations et aménagements non soumis à permis de construire CERFA n°13404*07

• Les permis :

• • permis d’aménager, en 6 exemplaires (8 en périmètre historique) CERFA n°13409*07
  • permis de construire pour une maison individuelle et/ou ses annexes comprenant ou non des démolitions, en 6 exemplaires (7 en périmètre historique) CERFA n°13406*07
  • permis de construire autre que portant sur une maison individuelle ou ses annexes  CERFA n°13409*07
  • modification d’un permis en cours de validité, en 6 exemplaires  (7 en périmètre historique) CERFA n°13411*07
  • transfert d’un permis en cours de validité, en 4 exemplaires CERFA n°13412*07
  • permis de démolir, en 6 exemplaires (n’est concernée que la zone Uah dans le PLU ou Uca1 dans le PLUiH)  CERFA n°13405*06
  • déclaration d’ouverture de chantier  CERFA n°13407*03
  • déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux CERFA n°13408*05
  • Demande de Certificat d’urbanisme, en 4 exemplaires  CERFA n°13410*05
  • Fiche complémentaire à toutes les demandes : FICHE-COMPLÉMENTAIRE

• Les demandes de travaux pour les établissements recevant du public (ERP)
  Les dossiers sont à remettre en 4 exemplaires (ou en nombre d’exemplaires identique à un permis de construire si l’autorisation de travaux est associée à un permis de construire).

• • Autorisation de construire, aménager ou modifier un ERP (restaurant, commerce, …)  CERFA n°13824*04
  • Autorisation de travaux simplifiée pour les ERP de 5ème catégorie de type M ou N ERP_AUTORISATION-TRAVAUX_CERFA_15797-01_SIMPLIFIÉE
  • Notice d’accessibilité ERP_NOTICE-ACCESSIBILITÉ
  • Notice d’accessibilité simplifiée pour les ERP de 5ème catégorie à simple rez-de-chaussée ERP_NOTICE-ACCESSIBILITE_5EME-CATEGORIE
  • Notice SDIS 01  ERP_NOTICE-SECURITE
  • Dossier spécifique pour les PC
  • Demande d’approbation d’ADAP

• Les demandes d’enseignes : les dossiers sont à remettre en 4 exemplaires.

• • Autorisation préalable pour dispositif   PUBLICITÉ-ENSEIGNES_AUTORISATION-PRÉALABLE_CERFA_14798-01

• Les prescriptions architecturales : 

• • Prescriptions

La loi n°2016-925 du 07 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l’architecture et au patrimoine modifie dans son article 82 le principe du recours à l’architecte mentionné comme suit :  « Pour les constructions édifiées ou modifiées par les personnes physiques, à l’exception des constructions à usage agricole, la surface maximale de plancher déterminée par ce décret ne peut être supérieure à 150 mètres carrés. »

Pour plus d’informations, merci de bien vouloir contacter le service d’urbanisme.

Ouverture au public :

Les permanences au public du service instructeur de Pays de Gex Agglo se font sur rendez-vous :
les mardis de 8h30 à 12h00 et les mercredis de 14h00 à 18h00. Tél. : 04.50.42.63.27.