La commande publique

Les collectivités sont soumises au code de la commande publique depuis le 1er avril 2019. Le conseil municipal de Gex a voté un guide interne des achats communaux. Sous le seuil de 40 000€ HT, il n’y a pas nécessité d’une mise en concurrence préalable. Toutefois, bien souvent, la Ville consulte au moins 3 entreprises. Entre 40 000 € et 90 000 € HT, il y a une publicité obligatoire mais librement adaptée. Au-delà de 90 000 € HT, la même procédure s’applique avec en plus une publicité obligatoire soit au bulletin officiel des annonces de marchés publics (BOAMP), soit dans un journal d’annonces légales (JAL) et, pour les montants les plus élevés, au journal officiel de l’union européenne (JOUE).

⇒ Retrouvez tous les avis d’appels publics à la concurrence de la Ville de Gex en ligne sur son profil acheteur : ADULLACT

Appel à candidatures

Entretien des terrains naturels de l’espace sportif de Chauvilly à Gex, lot unique, accord-cadre à bons de commande

Date limite de retour des offres : 17/01/2023 à 12h00.

Publication sur le site :  ADULLACT

Depuis le 1er juillet 2017 et conformément à l’ordonnance n° 2017-562 du 19 avril 2017, la délivrance des titres d’occupation du domaine public pour permettre l’exercice d’une activité économique est soumise à une procédure de sélection. La mairie organise librement la procédure de sélection préalable, qui doit présenter toutes les garanties d’impartialité et de transparence, et comporter les mesures de publicité permettant aux candidats potentiels de se manifester.

 

Néant.