La réforme du code des Marchés Publics

Les collectivités territoriales sont soumises au code de la commande publique depuis le 1er avril 2019. Ce code réunit l’ensemble des textes liés aux contrats de la commande publique.

Le conseil municipal de Gex a par ailleurs voté un guide interne des achats communaux pour promouvoir les bonnes pratiques au sein des services municipaux acheteurs.

Sous le seuil de 40 000€ HT, il n’y a pas de nécessité d’une mise en concurrence préalable mais une obligation de « choisir une offre pertinente », de « faire une bonne utilisation des deniers publics » et de « ne pas contracter systématiquement avec un même opérateur économique lorsqu’il existe une pluralité d’offres susceptibles de répondre au besoin ». Bien souvent la Ville consulte au moins 3 entreprises.

Entre 40 000€ et 90 000€ HT, il y a une publicité obligatoire mais librement adaptée. A minima il s’agit d’une publicité sur une plateforme de dématérialisation (profil acheteur).

Au-delà de 90 000€ HT, la même procédure s’applique avec en plus une publicité obligatoire soit au bulletin officiel des annonces de marchés publics (BOAMP), soit dans un journal d’annonces légales (JAL) et, pour les montants les plus élevés, au journal officiel de l’union européenne (JOUE).

⇒ Retrouvez tous les avis d’appel public à la concurrence de la Ville de Gex en ligne sur son profil acheteur de La Voix de l’Ain.

 

La réforme des occupations du domaine public

Depuis le 1er juillet 2017 et conformément à l’ordonnance n° 2017-562 du 19 avril 2017, la délivrance des titres d’occupation du domaine public pour permettre l’exercice d’une activité économique est soumise à une procédure de sélection. La mairie organise librement la procédure de sélection préalable, qui doit présenter toutes les garanties d’impartialité et de transparence, et comporter les mesures de publicité permettant aux candidats potentiels de se manifester.

 

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Consultez le site des marchés publics de La Voix de l’Ain.