Appels à candidatures

Les collectivités sont soumises au code de la commande publique depuis le 1er avril 2019. Le conseil municipal de Gex a voté un guide interne des achats communaux. Sous le seuil de 40 000€ HT, il n’y a pas nécessité d’une mise en concurrence préalable. Toutefois, bien souvent, la Ville consulte au moins 3 entreprises. Entre 40’000€ et 90’000€, la publicité est obligatoire mais librement adaptée. Enfin, au-delà de 90’000€ HT, la même procédure s’applique avec une publicité obligatoire au bulletin officiel de annonces de marchés publics (BOAMP), soit dans un journal d’annonces légales (JAL) et, pour les montants plus élevés, au journal officiel de l’union européenne (JOUE).

⇒ Retrouvez tous les avis d’appels publics à la concurrence de la Ville de Gex en ligne sur son profil acheteur : ADULLACT