La délivrance d’une autorisation d’urbanisme permet à la commune de vérifier que les travaux sont conformes aux règles d’urbanisme. En fonction du type de projet et du lieu, il faut déposer auprès de la mairie une demande de permis (permis de construire, d’aménager…) ou une déclaration préalable de travaux.
Dématérialisation
Vous pouvez passer par la plateforme SVE – Saisine par voie électronique pour déposer vos demandes d’urbanisme 7j/7, 24h/24. La démarche dématérialisée vous permet de suivre l’évolution de votre dossier et transmettre des pièces complémentaires.
Portail Usager
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Les formulaires CERFA
L’ensemble des formulaires CERFA urbanisme sont à retrouver ICI.
Les formulaires de déclaration préalable concernent les travaux de faible ampleur : modifications de façade, clôtures, extensions modestes, créations d’ouvertures, piscines, abris de jardin, divisions foncières…
Ils permettent à la collectivité de vérifier la conformité avant la réalisation.
Les dossiers sont à remettre en 3 exemplaires à la mairie.
- Déclaration préalable – constructions et travaux non soumis à permis de construire portant sur une maison individuelle et/ou ses annexes : Cerfa 16702*01
- Déclaration préalable – installations et aménagements non soumis à permis de construire : Cerfa 16703*01
Plusieurs permis sont requis en fonction des types de projets. Les permis de construire (PC) concernent des projets conséquents : constructions neuves, extensions significatives, changements de destination… Les permis d’aménager (PA) concernent principalement les opération d’aménagement : lotissements, campings, modifications de terrains… Enfin, les permis de démolir (PD) encadrent la destruction totale ou partielle d’une construction.
Les dossiers sont à remettre en 3 exemplaires à la mairie.
- permis d’aménager : Cerfa 16297*03
- permis de construire pour une maison individuelle et/ou ses annexes comprenant ou non des démolitions : Cerfa 13406*15
- permis de construire autre que portant sur une maison individuelle ou ses annexes : Cerfa 13409*15
- transfert d’une autorisation en cours de validité : Cerfa 16701*01
- modification d’une autorisation en cours de validité : Cerfa 16700*01
- permis de démolir (n’est concernée que la zone Uah dans le PLU ou Uca1 dans le PLUiH) : Cerfa 13405*13
- déclaration d’ouverture de chantier : Cerfa 13407*10
- déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux : Cerfa 13408*12
Les travaux réalisés dans un ERP (Établissements Recevant du Public) – commerces, restaurants, équipements culturels, etc. – doivent faire l’objet d’une demande d’autorisation de travaux spécifique.
Les dossiers sont à remettre en 3 exemplaires (ou en nombre d’exemplaires identique à un permis de construire si l’autorisation de travaux est associée à un permis de construire).
- Autorisation de construire, aménager ou modifier un ERP : Cerfa 13824*04
- Autorisation de travaux simplifiée pour les ERP de 5ème catégorie de type M ou N
- Notice d’accessibilité
- Notice d’accessibilité simplifiée pour les ERP de 5ème catégorie à simple rez-de-chaussée
- Notice SDIS 01
- Dossier spécifique pour les PC
- Demande d’approbation d’ADAP
Voir le site du gouvernement : ICI
Ces formulaires concernent l’installation, la modification ou le remplacement d’enseignes commerciales, pré-enseignes et dispositifs publicitaires.
Les dossiers sont à remettre en 3 exemplaires.
- Autorisation préalable pour dispositif : Cerfa 14798
Dans les périmètres protégés (monuments historiques, sites patrimoniaux, abords…), les projets doivent respecter des prescriptions architecturales spécifiques.
Retrouvez le règlement d’attribution des subventions pour les travaux de ravalement des façades du centre-ville : ICI.
Fiches conseils :
Le service urbanisme se situe dans l’annexe technique de l’Hôtel de Ville (rue des Terreaux).
Tél. : 04.50.42.63.27.
Les permanences du service instructeur de Pays de Gex Agglo se font sur rendez-vous, les mardis de 8h30 à 12h00.