Le passage en zone A bis ne classe pas Gex en zone tendue. La commune reste donc soumise aux mêmes règles de préavis et de location qu’auparavant. Ce changement n’affecte pas l’éligibilité aux logements sociaux.
Cela entraîne toutefois quelques ajustements :
- Logements locatifs intermédiaires (LLI/PLI) : les plafonds de revenus sont relevés, ce qui permet à davantage de ménages d’y accéder. De plus, le plafond de loyer passe à 19,50 €/m² (contre 14,49 €/m² auparavant en zone A).
- Logements sociaux PLS : le plafond de loyer passe à 15,16 €/m² (contre 11,68 €/m² auparavant).
- Bail Réel Solidaire (BRS) : les plafonds de revenus sont réévalués en 2026. Ce dispositif permet d’acheter un logement à prix abordable.
- Prêt à Taux Zéro (PTZ) : plafonds de revenus et montants de prêts relevés pour soutenir les primoaccédants.
Ces modifications visent à faciliter l’accès au logement pour les ménages aux revenus modestes et intermédiaires, tout en tenant compte des évolutions du marché local.
Rappel des plafonds de revenus pour l’éligibilité aux logement sociaux :
